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Loi boutin

Diagnostic Boutin

La « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » dite loi boutin a été mise en application le 25 mars 2009. Elle oblige à mentionner dans une clause du bail locatif la superficie habitable d'un bien mis à la location. C’est un métrage de la superficie du logement qui vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projette de louer. La superficie habitable, selon la loi boutin se calcul après déduction des éléments suivants :

  • Surface des cloisons, murs, embrasures de fenêtres et de portes, des cages d'escalier...
  • Surface des combles non aménagés, sous-sols, caves, remises et garages.
  • Surface dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m80
  • Surface des locaux communs.
  • Surface des terrasses, balcons et certaines vérandas.

Quels sont les bâtiments concernés par le métrage Boutin ?

Seules les habitations principales et non meublées sont concernées par cette loi; les locations meublées, secondaires et saisonnières en sont donc exemptées.

Qui peut réaliser un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ?

Il est fortement recommandé de faire appel à un expert diagnostiqueur qui connait parfaitement les méthodes de calcul et qui possède des outils de mesures adaptés tel que le télémètre laser. Légalement un propriétaire de bien peut parfaitement réaliser ce diagnostic, son objectivité étant toute relative.

Quelle est la durée de validité du métrage loi Boutin ?

Ce diagnostic a une durée illimitée. Cependant des travaux lourds peuvent modifier la superficie du logement, rendant le diagnostic devient caduc.