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Loi Carrez

Diagnostic Carrez

La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle en impose au vendeur de mentionner la superficie privative du bien mis en vente dans tous les documents relatifs à la vente. Cette loi concerne toutes les ventes de logements en copropriété dont la surface est égale ou supérieure à 8 m2 qu'elle que soient leur destination (habitation, locaux commerciaux ou professionnels). Le métrage réel de la superficie privative du bien se calcul sur « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres ». Les surfaces non soumises à la loi Carrez sont :

  • Planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres.
  • Balcons, terrasses et loggias.
  • Caves, garages, places de parking.
  • Les jardins.

Qui peut réaliser le mesurage de la surface privative ?

Les difficultés de mesurage ainsi que des sanctions prévues par la loi en cas d'erreur recommandent fortement de faire appel à un expert qualifié. Le propriétaire du bien peut parfaitement réaliser ce mesurage selon la loi Carrez, le laissant seul face à ses responsabilités.

Quelle est la durée de validité du métrage loi Carrez ?

Sa une durée est illimitée. Des travaux lourds modifiant la superficie du bien rendent caduc ce diagnostic.